1. Droit de rétractation
En tant que consommateur au sens de la législation applicable en matière de protection des consommateurs, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier :
Anastasiia Strauss
Witthauergasse 28/5
1180 Vienne
Autriche
E-mail : office@3dplan.online
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l’expiration du délai.
2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de votre décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
3. Perte anticipée du droit de rétractation (services numériques)
Le droit de rétractation expire avant la fin du délai lorsque :
- vous avez expressément demandé que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation ; et
- vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
Cela s’applique notamment aux services numériques personnalisés réalisés selon les spécifications du client, tels que les plans 2D ou 3D personnalisés.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- si le service a été entièrement exécuté avec votre consentement préalable explicite avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et que vous confirmez être informé(e) de la perte de ce droit ;
- si le service a été réalisé selon vos spécifications individuelles ou adapté strictement à vos exigences, en particulier des plans d’étage 2D/3D personnalisés tenant compte de vos souhaits individuels, incluant :
- les matériaux de revêtement et les finitions de sol ;
- le design des portes et fenêtres ;
- d’autres exigences individuelles lors de la création de plans d’étage 2D ou 3D.
5. Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous :
Anastasiia Strauss
Witthauergasse 28/5
1180 Vienne
Autriche
E-mail : office@3dplan.online
Je/Nou s () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Date de conclusion du contrat :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.