1. Application et champ d’application
Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent à tous les contrats conclus entre Anastasiia Strauss (ci-après dénommée « 3DPlan.online ») et ses clients (ci-après dénommés le « Client ») concernant la création et la fourniture de plans 2D et 3D. Les commandes passées via notre boutique en ligne par des entreprises sont soumises aux conditions suivantes.
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs ainsi que par des professionnels.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.
Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société dotée de la personnalité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Description des services
3DPlan.online fournit des services graphiques professionnels, notamment la numérisation de plans 2D immobiliers en plans 2D et 3D prêts à la présentation. Les services comprennent :
- Plans 2D avec dimensions
- Plans 2D avec mobilier
- Plans 3D avec mobilier
Seuls les services et produits explicitement indiqués dans votre commande ou contrat seront fournis.
3. Conclusion du contrat / Commande
Le contrat d’achat est conclu directement avec 3DPlan.online. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
Vous pouvez initialement ajouter des produits au panier sans engagement et modifier vos entrées à tout moment avant de passer une commande contraignante en utilisant les outils de correction fournis.
Le contrat est conclu dès que vous acceptez l’offre pour les produits dans votre panier en cliquant sur le bouton « Commander ». Vous recevrez immédiatement après l’envoi de la commande une confirmation par e-mail ainsi qu’une facture.
En effectuant le paiement, vous confirmez votre accord avec les conditions de service fournies par 3DPlan.online.
Toute modification ou ajout à la commande après sa soumission n’est possible qu’avec notre accord.
4. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et sont valables uniquement pour les paiements en euros. TVA non incluse.
Pour les paiements dans une autre devise, 3DPlan.online se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires liés à la conversion monétaire et aux frais bancaires.
Le paiement s’effectue à 100 % à l’avance par virement bancaire. Nos coordonnées bancaires vous seront fournies par e-mail séparé.
La livraison ou la fourniture des services intervient après réception du paiement complet.
5. Délais d’exécution et livraison
Le délai standard pour les plans 2D et 3D (pour 1 à 10 pièces par étage) est de 4 à 5 jours.
Les commandes sont fournies au format PNG (JPG sur demande) via un lien de téléchargement.
Les délais d’exécution peuvent varier en fonction de l’ampleur et de la complexité du projet. En particulier, pour plus de 10 pièces ou un volume de travail important, le délai de production peut être prolongé. Dans ce cas, 3DPlan.online informera le client des délais d’exécution prévus avant l’émission de la facture.
En cas de retard dû à l’absence d’informations complémentaires du client, à la force majeure ou à d’autres circonstances indépendantes de notre volonté, le délai de livraison sera prolongé en conséquence.
Le temps consacré aux corrections n’est pas inclus dans les 4 à 5 jours indiqués et est considéré comme du temps de travail supplémentaire.
6. Droits sur les matériaux et propriété intellectuelle
Après le paiement intégral, les droits d’utilisation sont transférés au client pour un usage privé ou commercial dans le cadre de la commande convenue.
Le designer se réserve le droit d’utiliser le travail à des fins de portfolio, d’auto-promotion et de marketing, tout en respectant la confidentialité et sans divulguer l’adresse ou d’autres données personnelles du client.
7. Rétractation et résiliation
Les entrepreneurs n’ont pas de droit légal de rétractation.
8. Exclusion de responsabilité
Les plans 2D et 3D fournis résultent d’un traitement graphique assisté par ordinateur et ont exclusivement un caractère visuel et illustratif. Ils ne constituent pas des photographies réelles et peuvent différer de l’état réel du bien immobilier.
Les supports graphiques sont élaborés sur la base des plans, dimensions, photographies et autres informations fournis par le client. 3DPlan.online décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des données initiales fournies par le client.
Les visualisations ne constituent pas des documents de construction, d’architecture ou de planification technique et ne peuvent être utilisées comme documentation de construction ou d’ingénierie.
Les représentations sont fournies à titre indicatif et sont réalisées sans modélisation architecturale détaillée, sur la base de modèles 3D standard de mobilier, d’éléments décoratifs et de composants structurels.
3DPlan.online ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’utiliser les fichiers livrés pour des raisons indépendantes de sa volonté (y compris les limitations techniques du matériel ou des logiciels du client).
À l’égard des professionnels (§ 1 UGB) :
3DPlan.online n’est pas responsable en cas de négligence légère.
La responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave demeure inchangée.
La responsabilité pour perte de profit, dommages indirects ou consécutifs est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
À l’égard des consommateurs (§ 1 KSchG) :
3DPlan.online est responsable des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les autres dommages, 3DPlan.online n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
En cas de négligence légère, la responsabilité de 3DPlan.online est limitée à la violation d’obligations contractuelles essentielles et au dommage typiquement prévisible.
Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent applicables.
9. Obligation de coopération du client
Les plans 2D et 3D sont créés sur la base des plans, dimensions, photographies et autres spécifications fournies par le client.
Le client s’engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution du service en temps utile, notamment :
- Photos de qualité suffisante
- Plans et dessins de construction
- Préférences de matériaux et spécifications techniques du projet
- Autres informations à la discrétion du designer
Le client est tenu d’informer immédiatement le prestataire si les informations fournies précédemment sont incomplètes ou incorrectes et de fournir les données correctes sans délai.
En cas de fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou tardives, le Client assume l’entière responsabilité de toute modification de la qualité du résultat ainsi que de toute prolongation du délai d’exécution.
Dans ce cas, le délai d’exécution standard (4 à 5 jours) est prolongé de la durée nécessaire à l’obtention et au traitement des informations manquantes.
10. Corrections, garantie et conservation des données
10.1 Limitation des corrections
Un nombre limité de corrections est prévu dans le cadre du présent contrat.
Les parties conviennent que deux cycles de corrections sont inclus dans la rémunération convenue.
Toute modification ou correction supplémentaire dépassant cette limite sera effectuée uniquement contre rémunération distincte sur la base d’un accord écrit préalable.
Le délai de traitement des corrections n’est pas inclus dans le délai d’exécution annoncé de 4 à 5 jours ouvrables et constitue un temps de travail supplémentaire.
10.2 Contrôle, notification des défauts et garantie
À l’égard des professionnels (§ 1 UGB – Code de commerce autrichien)
Le professionnel est tenu de vérifier la prestation fournie sans délai après sa réception.
Les défauts apparents doivent être notifiés par écrit sans délai (§ 377 UGB).
Les défauts cachés doivent être notifiés par écrit immédiatement après leur découverte.
À défaut de notification dans les délais, la prestation est réputée acceptée et les droits à garantie sont exclus.
La durée de la garantie est de 12 mois à compter de la remise, dans la mesure permise par la loi.
À l’égard des consommateurs (§ 1 KSchG – Loi autrichienne sur la protection des consommateurs)
Les dispositions légales en matière de garantie prévues par le Code civil autrichien (ABGB) s’appliquent.
Le délai légal de garantie est de 2 ans à compter de la remise.
Le consommateur est invité à signaler les défauts apparents dans un délai raisonnable ; toutefois, un signalement tardif n’affecte pas ses droits légaux à garantie.
10.3 Conservation des données
Le projet final approuvé par le client est conservé pendant une durée de 2 ans afin de permettre, si nécessaire, un nouvel accès aux fichiers finaux.
Les fichiers de travail modifiables (fichiers de projet permettant des modifications ultérieures) sont conservés pendant une durée de 3 mois à compter de l’acceptation du projet.
À l’expiration de ce délai, tout traitement ultérieur, modification ou reconstruction du projet ne peut être garanti et ne pourra être effectué que sur la base d’une nouvelle commande et d’une rémunération distincte.
11. Confidentialité et protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux lois sur la protection des données (RGPD). Des détails sont fournis dans notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et juridiction
Toutes les relations juridiques entre 3DPlan.online et les entrepreneurs sont régies par le droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le lieu de juridiction exclusif est le siège de 3DPlan.online.
13. Dispositions diverses
13.1 Force majeure
3DPlan.online n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution dus à la force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, pannes d’électricité, défaillances techniques, interventions des autorités).
13.2 Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes CGS est invalide, la validité des autres dispositions reste inchangée. La disposition invalide est remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention économique initiale.